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Conseil général

Délai de référendum
Règlement communal sur la gestion des déchets

En séance plénière du 19 octobre 2017, le Conseil général a adopté le règlement communal sur la gestion des déchets.

 

Loi sur les communes du 5 février 2004

Art. 69 Référendum facultatif

1 Sous réserve de l'approbation du budget et des comptes, sont soumises au référendum facultatif les décisions du conseil général prises à la place de l'assemblée primaire.

2 Les actes soumis au référendum sont affichés au pilier public avec, le cas échéant, la mention du délai référendaire.

3 La demande de référendum ne peut concerner que des objets approuvés par le conseil général.

 

Art. 70 Procédure

3 Un cinquième des électeurs de la commune peuvent demander qu'une décision pouvant faire l'objet d'un référendum soit soumise à la votation populaire dans les formes prévues par la législation régissant les élections et les votations.

5 La demande de référendum doit être déposée par écrit au greffe communal dans les 60 jours qui suivent la publication au pilier public de la décision du conseil général.


 

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